BENEDICTE BAULT

• cc · civ3

  N° 73-20.019

  2 juil. 1974

  rejet

  EN L'ETAT D'UN BAIL UNIQUE PORTANT SUR DEUX APPARTEMENTS, C 'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT QUE NE CONSTITUE PAS UNE NOVATION DE CE BAIL EN DEUX BAUX DISTINCTS LE CALCUL ULTERIEUR DE LA SURFACE CORRIGEE PAR APPARTEMENT ET L 'ETABLISSEMENT DE QUITTANCES DISTINCTES, CES CIRCONSTANCES AFFECTANT SEULEMENT LES MODALITES DE FIXATION ET DE PAYEMENT DU LOYER SANS CHANGER L'OBJET OU LA CAUSE DU CONTRAT ORIGINAIRE.

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• cc · civ1

  N° 14-18.131

  23 sept. 2015

  cassation

  Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

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• cc · comm

  N° 77-13.709

  9 janv. 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, tout en confirmant la décision des premiers juges déboutant le propriétaire d'un bien sinistré de son recours en garantie contre une compagnie d'assurances au motif que cette dernière ne couvrait pas le risque résultant du défaut d'entretien par le propriétaire qui était la seule cause du dommage, retient par ailleurs que le sinistre est la conséquence à la fois du défaut d'entretien par le propriétaire et de la négligence d'un tiers chargé de la vente du bien, sans rechercher si les conséquences de cette dernière négligence étaient, ou non, couvertes par la police d'assurances.

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• cc · comm

  N° 93-15.968

  30 mai 1995

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui se fonde sur l'exceptionnelle notoriété d'une marque pour annuler le dépôt fait pour d'autres classes par une autre société alors que les produits protégés n'étaient pas identiques ou similaires et qu'il n'était pas démontré une faute commise par l'autre société dans l'exploitation de sa marque.

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• cc · civ3

  N° 04-11.861

  15 mars 2006

  rejet

  Un percepteur est recevable à exercer l'action paulienne en sa qualité de receveur d'une association syndicale autorisée, chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, de poursuivre le recouvrement des revenus et des taxes de l'association ainsi que de toutes sommes qui lui seraient dues, les taxes comprises dans les rôles étant soumises quant à leur exigibilité aux règles applicables en matière d'impôts directs.

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• cc · civ1

  N° 16-10.525

  15 mars 2017

  cassation

  Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, retient qu'à compter de sa nomination, il avait perdu la qualité d'avocat, même s'il n'avait pas encore été omis du tableau de son ordre, alors que l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession

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• cc · civ2

  N° 95-18.064

  5 nov. 1998

  cassation

  Une enfant de 12 ans ayant pris l'initiative d'ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en relevant que le dommage a été causé par l'ouverture brutale de la porte arrière d'un camion en stationnement alors que le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.

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• cc · civ1

  N° 93-11.695

  11 avr. 1995

  cassation

  Les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Il s'ensuit que saisis d'une demande en rescision de la cession, consentie par un héritier, de ses droits dans une succession qui comprend plusieurs immeubles situés dans des ressorts différents, les juges du fond doivent rechercher si la demande a été publiée dans chacun de ces bureaux des hypothèques.

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• cc · civ2

  N° 05-16.266

  14 sept. 2006

  cassation

  Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.

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• cc · civ2

  N° 01-00.791

  5 déc. 2002

  rejet

  Selon l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse. Dès lors, fait une exacte application du texte précité une cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la récusation d'un expert, sur le fondement de l'article 234, alinéa 2 dudit Code, relève que les parties n'ont saisi que tardivement le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE