BENAT — BENAT ARTISAN FROMAGER

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UNE PARCELLE VENDUE QUI DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, AUTORISE L 'ACQUEREUR A NE PAS PAYER LES INTERETS PREVUS A LA CONVENTION POU

NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE L'OPPOSABILITE AU DEBITEUR DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE EST POURSUIVIE PAR LE CESSIONNAIRE. LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE TELLE CONTESTATION N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.

Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui p

LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT SI UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE PAR LE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE, CONTENAIT TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA LOI. NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FORME CONTRE LA DECISION QUI A DECLARE REGULIERE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE DES LORS , D'UNE PART QUE N'EST PAS CRITIQUE LE MOTIF SELON LEQUEL LA SIGNIFICATION VALABLE DE LA CESSION RESULTAIT DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMEN

L'individu coupable d'infraction à une interdiction d'une durée de 5 ans prononcée en application de l'ancien article 1750 du Code général des impôts ne saurait se prévaloir, pour échapper aux pénalités qu'il encourt en vertu de l'alinéa 2 dudit article modifié par l'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces, qui est étranger à l'espèce. En effet, s'il est vrai que les dispositions de l'article 13 de ladite loi, réduisant à