BENAT

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  N° 32000655

  24 sept. 2020

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200106

  25 janv. 2012

  Cassation

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00467

  25 mai 2011

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 293

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE