BENA SOUMAILA OUSSENI

• cc · mi

  N° 68-13.120

  19 févr. 1971

  rejet

  TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT, LA PREMIERE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, NE SONT PAS PAR NATURE, DES DEMANDES INDIVISIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LA CAISSE, QUI AVAIT ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, N'A PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L 'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LA COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT STATUER SUR LE SEUL APPEL EN ALSACE-LORRAINE, LA COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT STATUER SUR LE SEUL APPEL DE LA VICTIME SANS QU'UNE DEMANDE DE LA CAISSE LUI SOIT NECESSAIREMENT ASSOCIEE. DES LORS, L 'APPEL DE LA VICTIME NE SAURAIT PROFITER A LA CAISSE.

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• cc · comm

  N° 10-24.968

  6 déc. 2011

  rejet

  La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l'acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures collectives de ces derniers en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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• cc · cr

  N° 93-81.919

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.320

  27 janv. 1999

  decheance

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• cc · civ1

  N° 11-27.591

  4 nov. 2015

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-81.920

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-12.929

  11 juin 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-13.994

  18 avr. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-10.637

  11 juin 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-23.361

  20 déc. 2000

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE