BEN & FILS AUDITION

• cc · cr

  N° 67-92.183

  22 nov. 1967

  rejet

  Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le Ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-14.713

  28 mars 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-14.727

  9 janv. 2019

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE