BELLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000168

  21 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL - Exclusion La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00913

  18 nov. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Conditions - Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re- cevoir peut être proposée en tout état de la cause. L'exception de prescription étant une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle n'a pas à être obligatoirement soulevée in limine litis pour être recevable. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription en matière d'infractions de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 646

  8 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - / JDF Le désistement d'action, qui emporte renonciation unilatérale au droit que l'action avait pour objet de mettre en oeuvre et entraîne ipso facto l'extinction de ce droit, doit résulter de la volonté claire et non équivoque de celui qui l'exprime de renoncer à l'action. Tel n'est pas le cas du désistement du demandeur qui s'était pourvu devant une juridiction incompétente, notifié postérieurement à l'action aux mêmes fins enga

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Lure · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 19

  29 févr. 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Lyon · CT0235

  N° 06/01268

  23 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006

  APPEL Un appel interjeté par une société antérieurement son placement en liquidation judiciaire est recevable mais ne peut pas prospérer, si après son placement en liquidation judiciaire le liquidateur qui est alors seul habilité à poursuivre l'action pour le compte de la société, ne régularise pas, en intervenant à la procédure. L'appel incident de l'intimé, créancier de la société appelante, tendant à voir fixer sa créance à un montant plus élevé que celui figurant dans sa déclaration de cré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 janv. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE