BELLEVUE C

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00218

  15 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 342

  4 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - / JDF Lorsqu'un salarié demande la résolution judiciaire de son contrat de travail puis prend acte de la rupture de celui ci et enfin est licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation et en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE