BELLA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/005451

  5 oct. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900184

  14 mars 2019

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Exercice - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire - Vérification n

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000116

  12 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800186

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Marchandises contrefaisantes - Saisie - Agents des douanes - Pouvoirs - Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue - Absence d'influence DOUANES - Infraction douanière - Détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire - Caractérisation - Détention de marchandises contrefaisantes Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800591

  27 févr. 2018

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Mesure d'administration judiciaire La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00063

  8 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE