GETRA - BEAUNE DORURE ANTIQUITE — BELEM

• cc · civ1

  N° 02-21.177

  8 nov. 2005

  cassation

  Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que celui-ci avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d'instituer cette commune comme son légataire et énonce ensuite que le testateur avait désigné son notaire avec mission d'attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu'il voulait gratifier, alors qu'aucune précision n'avait été apportée par le testateur à son notaire pour l'exécution de sa mission et que les dernières volontés du testateur étaient dépourvues de toute ambiguïté.

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• cc · cr

  N° 04-83.902

  19 avr. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

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• cc · comm

  N° 13-21.703

  4 nov. 2014

  rejet

  En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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• cc · soc

  N° 04-14.540

  20 sept. 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-27.679

  24 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-17.075

  29 nov. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-10.553

  26 avr. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-18.551

  19 févr. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-16.410

  28 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 24-14.813

  28 mai 2025

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE