BELE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 466

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  13 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-12212

  31 oct. 1989

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation - Acceptation du bailleur - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis sur ce point sans rechercher si le bailleur ne disposait pas du délai pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-14956

  3 déc. 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire différent de l'itinéraire normal (non). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Définition - Itinéraire équivalent au trajet le plus direct. Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en rentrant à son domicile après son travail, dès l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE