BEING

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  8 oct. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d'avoir à produire les créances - / JDF Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défa

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE