BEGE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0264

  N° 09/00001

  10 févr. 2009
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  25 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - /JDF Constitue une faute inexcusable d'un employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaire pour l'en préserver. Peu importe que la victime ait commis une faute qui aurait concouru au dommage dès lors que l'employeur a commis une faute inexcusable qui a concouru nécessairement à la réalisation dudit dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41505

  25 janv. 1979

  Cassation

  MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Agents des services publics victimes d'événements de guerre. Les litiges concernant l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 constituent en vertu de son article 20 des causes communicables au Ministère public, s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires. Par suite, encourt la cassation l'arrêt confirmant la sentence prud"homale qui a débouté un agent de la RATP de sa demande en dommages-intérêts et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE