B&C — BEE & CIE

• cc · civ3

  N° 73-12.397

  21 nov. 1974

  rejet

  ONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE AYANT ESTIME A PROPOS DE L'ELARGISSEMENT, QUI ETAIT DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE, ETABLI PAR UN TITRE, QU'IL S'AGISSAIT NON DE L'AGGRAVATION MAIS DE L'EXTENSION D'UNE SERVITUDE DU FAIT DES PROGRES DES MOYENS DE TRANSPORT ET AYANT DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE CET ELARGISSEMENT OU LE TRAJET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT SANS ENVISAGER UN ELARGISSEMENT PARTIEL SUR LE FONDS D'UN TIERS.

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• cc · comm

  N° 13-11.427

  6 mai 2014

  rejet

  Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

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• cc · civ3

  N° 72-12.274

  13 nov. 1973

  rejet

  LORSQU'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LE BAILLEUR, ET A DETRUIT UN LOCAL DONNE A BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LA REPARATION AU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PRENEUR DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET AUX FRAIS ACCESSOIRES S'Y RATTACHANT : LA DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES NE RESULTE PAS DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, MAIS DU SINISTRE, ET IL INCOMBE AU PRENEUR, POUR EN OBTENIR REPARATION, DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR.

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• cc · comm

  N° 80-14.162

  1 déc. 1981

  rejet

  En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la modification de l'accord initial, déniée par l'une d'elles, résultait des écrits produits.

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• cc · civ1

  N° 62-12.580

  9 févr. 1965

  rejet

  DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE, N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION POUR L'AVOIR CONDAMNE EN RAISON D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE L'ACTION N'ETAIT FONDEE QUE SUR L'INEXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, UN TEL MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 18-13.543

  21 févr. 2019

  cassation

  Viole l'article 460 du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l'action en référé d'un syndicat des copropriétaires en suppression d'un branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle de chambres meublées et la remise en état des lieux, alors qu'elle n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable

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• cc · civ2

  N° 17-31.497

  11 avr. 2019

  cassation

  En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison des articles 19 de ce même règlement et 688 du code de procédure civile que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre. Enfin, en application de l'article 479 du code de procédure civile, le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur. Encourt en conséquence la censure, l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur renvoi de cassation, sans s'assurer que la notification de la déclaration de saisine à une société défenderesse, établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avait été attestée par les autorités de cet Etat ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation

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• cc · comm

  N° 18-18.194

  27 nov. 2019

  cassation

  Doit être censurée l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu'aucune régularisation de la procédure n'était donc plus possible

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• cc · civ1

  N° 73-12.042

  29 oct. 1975

  rejet

  Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une partie des réparations mises à la charge de celui-ci en qualité de gardien du véhicule, relève qu'en fournissant un engin dépourvu de frein à main, contrairement à la réglementation, et affecté d'un vice caché du système de freinage à air comprimé, le vendeur, qui avait la qualité de professionnel, a commis des fautes lourdes dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de vente.

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• cc · civ3

  N° 23-21.501

  27 mars 2025

  cassation

  Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE