BED

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01937

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 668

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 50/08

  6 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00119

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700226

  13 févr. 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Pacte de préférence - Effet VENTE - Pacte de préférence - Violation - Cas - Cession judiciaire définitive d'une unité de production comprenant un fonds de commerce dont le bail stipule un droit de préférence Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 05/5061

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 480

  26 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE