BEAUVALLON

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000651

  13 janv. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101883

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Personnel enseignant agréé - Salaire - Principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l'enseignement public - Limites - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  31 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-42397

  26 mars 2002

  Cassation partielleet partiellement sans renvoi.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision d'une cour de renvoi 1° CASSATION - Effets - Cassation partielle - Disposition non atteinte par la cassation - Chose jugée 1° Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE