BEAUMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000712

  18 nov. 2020

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Participation aux charges du mariage - Séparation de biens conventionnelle - Clause du contrat relative à la partic

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 11/03672

  6 mars 2012

  Aux termes de l'article 1087 du code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi et à son délai en matière de divorce ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. L'exécution immédiate de cet article ne concerne que les mesures accessoires, c'est-à-dire les mesures prises à l'occasion du divorce. La pension alimenta

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 10/00674

  10 mai 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE 1) La tige de fer à béton sur laquelle la victime s'est empalée est une chose inerte, laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. En l'espèce, le premier juge a pertinemment relevé que le seul fait de se servir de la tige, rigide et de mêmes caractéristiques qu'un t

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02154

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 597

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  8 mars 2007

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée - // JDF Une société s'est engagée volontairement à délivrer les gains annoncés à la destinataire de ses envois publicitaires, dés lors que les formules utilisées sont dépourvues de toute ambiguïté pour persuader celle-ci qu'un numéro personnel lui avait été attribué, qu'elle avait d'ores et déjà participé à un tirage au sort, seul élément aléatoire mis en év

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE