BEAULIEU INDUSTRIE SARL

Les juges du fond qui accueillent l'action en dommages-intérêts exercée par le bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, à la suite de la non réalisation de cette promesse, justifient leur décision en constatant que cette action tend, non à l'exécution de ladite promesse mais à la réparation du préjudice subi par le demandeur qui a consacré en pure perte son activité pendant plusieurs mois au projet de cession et fait usage de son crédit.

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leur droits sociaux. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire application de ces textes aux associés d'une société dont l'objet est l'acquisition de locaux en cours de construction ou à édifier, ainsi que leur exploitation p

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe électrogène formée par l'installateur à l'encontre de l'acheteur de ce matériel et sur la demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement de cet appareil formée par l'acheteur à l'encontre, d'une part de l'installateur et d'autre part du vendeur, alors que, saisie d'une exception d'inco

C'EST A JUSTE TITRE QUE L'EPOUSE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, EST, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT CONDAMNEE AU PAYEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR SON MARI, DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE LES MARCHANDISES ONT ETE LIVREES AU MAGASIN GERE PAR LA FEMME, QUI A D'AILLEURS VERSE DES ACOMPTES SUR LE PRIX, QUE CELLE-CI N'A RIEN FAIT POUR DISSIPER LES APPARENCES D'UN MANDAT QUI S'IMPOSAIT AUX TIERS, L'USAGE, DANS CE GENRE DE COMMERCE FAMILIAL, VOULANT QUE