LIBRAIRIE LE POINT — BEAUFILS LIBRAIRIE PAPETERIE

• cc · comm

  N° 85-12.666

  12 janv. 1988

  rejet

  L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une modification des statuts de la société pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, et qui échappent donc à la compétence du gérant. Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué aux termes duquel la cession litigieuse aurait dû recueillir, pour sa validité, l'accord des associés parce qu'elle équivalait pratiquement à la disparition de l'objet social, se trouve justifié l'arrêt qui décide que la cession consentie par la gérante de la société à responsabilité limitée n'engageait pas cette dernière

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• cc · soc

  N° 13-18.032

  15 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

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• cc · civ3

  N° 81-10.353

  9 nov. 1982

  rejet

  Dès lors que la répartition des commerces dans le centre commercial d'un ensemble immobilier en copropriété n'est pas le fait du règlement de copropriété, la clause de non concurrence insérée dans l'acte de vente d'un lot ne peut être annulée sur le fondement de l'article 8 alinéas 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui est inapplicable.

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• cc · cr

  N° 63-90.454

  14 janv. 1965

  rejet

  L'article 1er de la loi du 15 février 1898, qui désigne comme brocanteur le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard, ou celui qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, contient une disposition générale qui vise aussi bien celui qui limite son commerce à une catégorie déterminée de ces objets ou marchandises, que celui qui l'étend à des objets ou marchandises de diverse nature.

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• cc · soc

  N° 09-40.708

  28 avr. 2011

  rejet

  Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

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• cc · civ3

  N° 70-12.375

  26 oct. 1971

  rejet

  EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SON INTERET ETANT LIMITE A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI.

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• cc · civ3

  N° 75-10.475

  22 juin 1976

  cassation

  L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.

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• cc · civ3

  N° 17-14.605

  28 juin 2018

  rejet

  En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation

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• cc · civ3

  N° 70-10.850

  23 juin 1971

  cassation

  L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE.

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• cc · comm

  N° 76-13.958

  30 mars 1978

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne une partie à payer les intérêts moratoires d'une somme due à compter de la date des conclusions les réclamant et non pas à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE