BEAUCAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800870

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Sanction - Etendue - Détermination CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Sanction - Etendue - Détermination CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Exclusion - Cas - Cofidéjusseur opposant la disproportion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700895

  28 mars 2017

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Bénéfice - Comportement provocateur - Causes - Recherche nécessaire (non) EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Comportement provocateur - Causes - Recherche nécessaire (non) Quand, saisis d'une poursuite pour injures, ils retiennent l'excuse de provocation, les juges n'ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00906

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 20ème Chambre

  N° 49/16

  2 févr. 2016

  Avocat - Représentation - Radiation - Accords d'Evian Après sa radiation du barreau de Paris en 2011, un avocat franco-algérien s'est inscrit au barreau d'Alger (Algérie) en février 2015. Dans une ordonnance du 17 novembre 2015, un juge d'instruction a refusé la constitution d'avocat de l'intéressé, au regard de sa radiation définitive par la cour d'appel de Paris et au visa de l'article 15 des accords franco-algériens du 28 août 1962. Le requérant considère qu'aux termes de l'article 16 dudi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500345

  1 avr. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Continuation - Société en liquidation - Effets - Détermination ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Liquidation judiciaire - Opposabilité au liquidateur - Applications diverses - Continuation du contrat ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Continuation - Contrat stipulant une clause compromissoire - Effet Le liquidateur qui exerce

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00371

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00965

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 13/05392

  2 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00493

  24 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03120

  24 juil. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE