BEAU RIVAGE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000157

  27 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602315

  7 déc. 2016

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Constitution - Conditions - Décision de l'employeur - Consultation préalable des représentants élus - Défaut - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Constitution - Organisation de l'élection - Obligations préalables de l'employeur - Obligation de consultation - Respect - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Dét

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  6 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100301

  17 mars 2011

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000838

  14 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de services

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 472

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 516

  3 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-10050

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Recherche nécessaire 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Recherche nécessaire 1° Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 75-14419

  13 oct. 1977

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE