BEATRIX BY HEURUS

• cc · civ3

  N° 69-12.458

  5 mars 1971

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE INTEGRANTE PEUT LUI-MEME RECEVOIR APPLICATION. ELLES NE JOUENT DONC PAS A L'EGARD D'UN LOCAL ACCESSOIRE QUI N'EST EN AUCUNE MANIERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE.

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• cc · civ2

  N° 20-12.515

  9 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

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• cc · comm

  N° 10-20.878

  21 juin 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision admettant que le directeur général délégué d'une société avait qualité pour procéder à la déclaration de créance de cette société la cour d'appel qui retient que ce dernier a, conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux, avec le pouvoir de procéder aux déclarations de créances au nom de la société, abstraction faite du motif erroné selon lequel il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre

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• cc · comm

  N° 94-16.678

  12 nov. 1996

  rejet

  L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie soient devenues irrévocables.

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• cc · comm

  N° 08-19.537

  17 nov. 2009

  rejet

  Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouverture

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• cc · civ1

  N° 91-20.633

  15 juin 1994

  cassation

  Il résulte des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle mais est simplement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage.

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• cc · comm

  N° 24-40.024

  2 oct. 2024

  qpcother

  Dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions relatives à l'inconstitutionnalité de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il exclurait sans raison les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et les renverrait devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole.

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• cc · comm

  N° 02-14.686

  28 juin 2005

  cassation

  Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

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• cc · comm

  N° 97-18.045

  5 déc. 2000

  rejet

  En matière de lettre de crédit stand by, les documents présentés pour son exécution, comportant avec elle des divergences mineures et purement formelles qui ne sont de nature ni à prêter à confusion, ni à induire en erreur sur la nature de l'acte, sur les engagements souscrits ou sur l'identité du souscripteur, doivent être tenus pour réguliers.

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• cc · comm

  N° 22-13.710

  29 mai 2024

  rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE