BEATRICE MIOTKE

Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui, réunis, indiquent le rapport de filiation, peuvent être relevés habituellement.

Entre dans les prévisions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal la non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires de sévices ou de privations constitutifs d'un délit commis sur un mineur de 15 ans.

Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'aveu, par une personne qui s'était présentée aux enquêteurs comme le témoin direct de l'accident, de la fausseté de ses déclarations, où la cour d'appel avait relevé son insistance sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue.