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• cc · soc

  N° 17-17.880

  17 avr. 2019

  rejet

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique

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• cc · civ3

  N° 08-14.963

  1 juil. 2009

  cassation

  La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

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• cc · civ1

  N° 24-21.422

  25 mars 2026

  rejet

  Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance

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• cc · civ1

  N° 24-21.790

  25 mars 2026

  cassation

  Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance

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• cc · soc

  N° 74-15.150

  20 mai 1976

  rejet

  Ayant constaté qu'il avait existé une controverse sur la portée des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1961 relatifs à la régularisation annuelle des cotisations et que la jurisprudence avait adopté une interprétation différente de celle qu'avait préconisée l'administration et suivie l'URSSAF et qui avait entraîné les paiements effectués par un employeur, les juges du fond peuvent estimer que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de cette jurisprudence pour soutenir qu'il a commis une erreur et qu'il peut répéter les sommes qu'il a versées, l'existence d'une erreur plutôt que d'une option n'étant pas établie.

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• cc · soc

  N° 16-22.276

  7 déc. 2017

  cassation

  Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

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• cc · civ1

  N° 98-12.129

  5 mars 2002

  cassation

  Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP.

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• cc · civ1

  N° 98-12.129

  3 mai 2000

  renvoi

  Si le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public, le juge judiciaire, en l'absence d'une telle convention, a compétence pour prescrire les mesures propres à mettre un terme à une occupation sans droit ni titre du domaine public par une personne privée. Dès lors, présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des Conflits la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent au cas où la clause résolutoire stipulée à la convention d'occupation temporaire du domaine public fait l'objet d'une contestation de la part de l'occupant à l'occasion de la demande tendant à son expulsion pour non-paiement de la redevance.

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• cc · civ3

  N° 99-14.152

  13 mars 2002

  cassation

  Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel.

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• cc · civ2

  N° 14-14.233

  4 juin 2015

  rejet

  L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE