BDI

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/042931

  13 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600038

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Mandat de l'administrateur provisoire - Annulation (non) Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet COPROPRIETE - Syndicat des copropriétair

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21478

  10 avr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00858

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/7317

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14114

  20 juin 2006

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Appréciation - Modalités. PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Appréciation - Modalités Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se prononce sur la faisab

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mai 2006

  SOMMAIRE 1 La procédure relative à une indemnisation versée par le Fond international pour la pollution (FIPOL) et l'assureur du propriétaire-armateur du navire, en réparation des conséquences d'une pollution par hydrocarbures, étant distincte d'une procédure de constitution du fonds de limitation et de déclaration de créances entre les mains du liquidateur, ce n'est dès lors pas au juge commissaire, mais au tribunal de commerce de statuer sur l'indemnisation réclamée, et ce, en sa qualité de li

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  31 mai 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation Il résulte des dispositions des articles L 236-7, L 412-20, L 424-1 et L 434-1 du Code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40498

  6 avr. 2004

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Modalités - Confidentialité - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Moyens matériels - Obligation de l'employeur - Etendue INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail - Moyens matériels des représentants des salariés - Obligation de l'emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16604

  18 sept. 2003

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet - Vérification - Obligation de l'huissier de justice (non). OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue La signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité décla

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE