BD BUILDING TRAVAUX SPECIAUX

• cc · civ3

  N° 01-17.272

  4 févr. 2004

  rejet

  Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code même si ce refus est fondé sur un motif inopérant.

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• cc · civ3

  N° 10-18.648

  30 nov. 2011

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

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• cc · civ2

  N° 75-15.406

  8 déc. 1977

  rejet

  Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.

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• cc · civ3

  N° 72-10.388

  28 mars 1973

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES CONTRACTUELLES PRECISES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.

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• cc · soc

  N° 19-25.616

  2 mars 2022

  rejet

  Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention individuelle

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• cc · civ3

  N° 07-20.965

  23 sept. 2009

  cassation

  Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l'une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l'origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d'une partie de cette parcelle

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• cc · civ3

  N° 91-11.210

  9 déc. 1992

  rejet

  L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.

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• cc · civ2

  N° 72-14.809

  20 mars 1974

  cassation

  LES JUGES NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS L 'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROCEDE A DES SAISIES QUI AURAIENT ETE ABUSIVES CAROFAITES POUR AVOIR PAYEMENT D'UN BILLET SOUMIS A RENOUVELLEMENT ET CE ALORS QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUAIENT SEULEMENT LE CARACTERE INOPPORTUN DES SAISIES ARRET EN RAISON DU PAYEMENT INTERVENU PEU APRES ET INDIQUAIENT QUE LES SAISIES AVAIENT ETE PRATIQUEES NON AU COURS D 'UNE PERIODE OU LE BILLET ETAIT SOUMIS A RENOUVELLEMENT MAIS APRES QUE CETTE PERIODE EUT PRIS FIN ET OU PAR CONSEQUENT LE PAYEMENT ETAIT EXIGIBLE.

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• cc · soc

  N° 14-19.197

  15 avr. 2015

  rejet

  C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Un tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale (UES) était supérieur à 300 salariés, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, quand bien même l'effectif de l'UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés

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• cc · soc

  N° 08-43.104

  2 déc. 2009

  rejet

  Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annule, n'est pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE