BCDE

• cc · civ3

  N° 71-13.203

  18 déc. 1972

  rejet

  C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE JUGE D 'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI DES LORS QUE, CONSIDERE COMME UNE DEMANDE EN BORNAGE ELLE AVAIT ETE SANS OBJET EN RAISON D'UN BORNAGE ANTERIEUR ET QU 'AYANT EN REALITE, POUR OBJET LA REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRE ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958.

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• cc · civ3

  N° 13-28.824

  15 oct. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-15.337

  1 mars 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-15.176

  9 juil. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE