BC

• cc · civ3

  N° 11-21.252

  6 févr. 2013

  cassation

  Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

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• cc · comm

  N° 89-20.605

  15 oct. 1991

  rejet

  Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des dettes réciproques, fussent-elles connexes comme étant nées d'un même contrat.

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• cc · comm

  N° 19-16.139

  31 mars 2021

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de la collaboration entre un chirurgien-dentiste, dont la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et son fournisseur, en ce qu'il n'existe pas de relation commerciale entre eux

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• cc · civ1

  N° 98-19.481

  27 mars 2001

  cassation

  Lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré.

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• cc · comm

  N° 08-19.074

  13 avr. 2010

  cassation

  La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance. Le tribunal de la procédure collective est dès lors incompétent pour en connaître

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• cc · comm

  N° 13-24.161

  16 déc. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, de tels motifs étant impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique

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• cc · civ3

  N° 06-11.191

  26 sept. 2007

  cassation

  Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné

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• cc · comm

  N° 90-19.058

  15 juil. 1992

  cassation

  L'examen de pratiques économiques anticoncurrentielles n'implique pas une appréciation préalable de la légalité du contrat de concession par la juridiction administrative.

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• cc · comm

  N° 13-26.811

  3 nov. 2015

  cassation

  En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible

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• cc · comm

  N° 81-11.887

  20 déc. 1982

  rejet

  Justifie sa décision de reconnaître le caractère privilégié d'une créance invoquée par un fournisseur de marché public, la cour d'appel qui retient que l'opposition faite entre les mains du syndic par le créancier en même temps qu'il a produit en invoquant son privilège, constitue au même titre qu'une opposition entre les mains de l'administration une manifestation de volonté du créancier de revendiquer son privilège spécial entre les mains de qui détient les fonds.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE