BAUDIN PALIN

• cc · comm

  N° 08-15.231

  8 déc. 2009

  rejet

  En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière. Une cour d'appel, qui a fait ressortir la circonstance que le destinataire de l'avis de mise en recouvrement litigieux avait été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue à l'administration douanière, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, compte tenu de la durée de la procédure d'instruction, a, à bon droit, rejeté la demande en annulation de cet avis

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• cc · civ3

  N° 11-18.138

  7 nov. 2012

  cassation

  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

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• cc · civ3

  N° 80-13.222

  17 févr. 1982

  cassation

  La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un contrat se borne à retenir qu'il n'y avait pas de cahier de charges, que le travail devait être exécuté à une certaine date et les plans et notes de calculs visés par l'autre contractant, lequel avait tenu à conserver un pouvoir de contrôle sur l'entreprise à qui il avait confié les travaux.

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• cc · civ3

  N° 20-15.277

  10 juin 2021

  cassation

  En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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• cc · civ3

  N° 68-12.572

  21 mai 1970

  rejet

  Les juges du fond déterminent par une appréciation souveraine la valeur qui peut être reconnue aux indications cadastrales pour la solution du litige sur la propriété immobilière.

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• cc · comm

  N° 90-14.678

  24 mars 1992

  cassation

  La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées. Viole ce texte la cour d'appel qui condamne le tiré à payer à la banque les créances alors qu'elle ne constate aucun comportement frauduleux de la société débitrice cédée au préjudice de la banque.

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• cc · civ1

  N° 09-12.477

  14 avr. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Dès lors viole ce texte, une cour d'appel qui déclare recevable l'exception d'incompétence des juridictions étatiques au profit d'un tribunal arbitral au motif que les sociétés appelantes n'avaient pas régulièrement soumis cette exception au tribunal de grande instance qui avait rejeté comme tardives les conclusions qui l'invoquaient, alors que ces sociétés n'étaient pas défaillantes en première instance

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• cc · comm

  N° 79-16.617

  16 juil. 1982

  rejet

  Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction impropres à la destination que l'acheteur avait en vue et sans avoir pris l'initiative de contrôler si ces matériaux étaient réellement utilisables.

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• cc · cr

  N° 79-91.973

  20 févr. 1980

  rejet

  Lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire, de rendre ou représenter les fonds confiés, ne peut servir de fondement à une déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance, l'autorisation accordée retirant tout caractère frauduleux à l'emploi des fonds à son profit par le mandataire (1).

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• cc · comm

  N° 00-17.263

  12 mars 2002

  rejet

  La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au profit du tireur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'inscription du montant d'un effet, par l'ordinateur de compensation, au débit du compte du tiré n'emporte pas dessaisissement des fonds au profit du bénéficiaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE