BAUDET

• cc · civ2

  N° 75-10.893

  17 nov. 1976

  rejet

  L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du propriétaire un pouvoir de direction et de commandement sur la ligne électrique ce qui le rend gardien de l'ensemble de la ligne et des poteaux la soutenant. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir estimé qu'il était devenu le gardien du poteau dont la rupture a entraîné la chute mortelle de son ouvrier qu'il avait chargé d'effectuer une réparation à la ligne.

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• cc · civ2

  N° 83-16.114

  21 juil. 1986

  cassation

  Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, elle s'est trouvée dessaisie de la question des responsabilités et ne peut, au cours de l'expertise, accueillir l" appel provoqué " relevé par la société contre la partie mise hors de cause et reprenant contre celle-ci son recours en garantie.

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• cc · civ1

  N° 74-11.408

  7 oct. 1975

  rejet

  Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties que pouvait offrir ce tiers, les juges du fond peuvent, en relevant que le prêteur, homme d'affaires averti s'était fié à un intermédiaire dont il connaissait les mauvais antécédents et abstenu de toutes vérifications d'une attestation dépourvue de précisions, décider qu'il avait agi avec légèreté constitutive d'une faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 72-12.896

  7 mars 1974

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART ANALYSE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE APRES AVOIR RAPPELE LE BAS AGE DES ENFANTS ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES RESULTANT DE L'ENQUETE, D'AUTRE PART ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX VICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER. ET L'ARRET, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES RELATIVES AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS.

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• cc · soc

  N° 73-13.672

  6 mars 1975

  cassation

  LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN EFFET, DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DE PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATION LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION PAR L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 MARS 1961. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE QUI A COTISE PENDANT LES DIX ANNEES DE REFERENCE AU PLAFOND DU SALAIRE SOUMIS A COTISATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI EST ATTRIBUEE DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE PLAFOND EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LIQUIDATION.

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• cc · civ3

  N° 70-11.055

  26 oct. 1971

  rejet

  LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.

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• cc · civ2

  N° 70-10.468

  24 mars 1971

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TELLE DECISION, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE AU DEFENDEUR DEFAILLANT, NON CITE A PERSONNE.

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• cc · soc

  N° 75-40.821

  2 juin 1977

  rejet

  Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effectué lui-même deux déplacements de plusieurs mois à Nantes, son refus d'accepter un déplacement à La Seyne-sur-Mer et sa prétention de voir ainsi modifier de manière unilatérale les conditions de son contrat ont pour effet de lui imputer la rupture de la convention dès lors que l'employeur n'accepte pas cette modification.

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• cc · civ3

  N° 96-14.080

  20 mai 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription décennale à l'égard des copropriétaires agissant à titre individuel, sans rechercher si l'action des copropriétaires ne tendait pas à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction dénoncés par le syndicat avant l'expiration de la garantie décennale.

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• cc · cr

  N° 68-91.128

  17 nov. 1970

  other

  A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret du 23 août 1947) - c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu, outre la responsabilité pénale de l'ingénieur de l'établissement chargé du fonctionnement de l'installation, celle de l'ingénieur d'une société dite d'"engineering" qui, après avoir établi les plans de l'appareil qui a occasionné l'accident, a omis d'en surveiller et d'en contrôler les travaux d'exécution et d'implantation, et enfin celle du préposé de la société chargée de la vérification des appareils dont le procès-verbal de réception provisoire inexact a permis la mise en service de l'installation, ainsi que la responsabilité civile des établissements ou sociétés dont les prévenus étaient les préposés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE