BATIMENTS DU CENTRE

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901642

  8 juil. 2009

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Choix de l'expert - Abus - Exclusion - Cas - Expert disposant d'un agrément ministériel Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l'expert choisi ne justifiait d'aucune compétence

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 05/06548

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/04563

  21 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE