BATIMENT SUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600981

  30 juin 2026

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Objet du contentieux - Changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire Une personne détenue qui a saisi le juge d'une requête portant sur ses conditions de détention peut, en cas de changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, déposer une autre requête fondée sur l'élément nouveau constitué par ce changement, ou invoquer devant le juge d'appel saisi de la requête init

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00309

  26 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00783

  15 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 149

  29 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0082

  N° 06/1047

  20 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Relèvent de la garantie décennale des constructeurs les désordres du système de chauffage d'un établissement scolaire dans la mesure où en un tel lieu, il convient de considérer qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, peu important qu'il soit un élément d'équipement dissociable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE