BATIMENT SERVICES · BS

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300673

  22 déc. 2023

  Cassation partielle

  PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100745

  3 nov. 2021

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée BAIL COMMERCIAL - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation repré

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028091

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028401

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012841

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02423

  4 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE