BATICOOP CAPITOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13815

  30 avr. 2002

  Rejet.

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une mesure de contrainte à caractère personnel, la cour d'appel a dit qu'une partie, qui avait été condamnée à garantir une autre partie des condamnations as

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-11247

  5 juil. 1978

  Cassation Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne (décret du 10 novembre 1954) - Contrat de construction - Coût des travaux - Dépassement - Faute du mandataire - Motifs contradictoires. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Construction immobilière - Contrat de construction - Coût des travaux - Dépassement - Faute du mandataire. Entachent leur décision de contradiction les juges du fond qui pour rejeter le recour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-13685

  11 déc. 1973

  REJET

  CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L 'INVOQUER - DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE. SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE, EN PRINCIPE, SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-14716

  9 juil. 1973

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REPARATION DES MALFACONS - CONCLUSIONS INVOQUANT LA TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE LA CREANCE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE LA CREANCE DU MAITRE DE L'OUVRAGE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-10810

  19 juin 1973

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) - CONTRAT DE CONSTRUCTION - QUITUS - CONDITIONS - ABSENCE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET. TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE SI LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE N'ONT PAS ETE VIOLEES.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 juin 1966

  REJET.

  JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE, SANS ATTRIBUER A CES MOTIFS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE N'A FAIT QUE RETENIR UNE NOUVELLE FOIS, EN TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA FAITES LORS D'UN PRECEDENT LITIGE ENTRE LES MEMES P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 62-10 132

  25 janv. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - MANDATAIRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION - PRISE DE BENEFICES ABUSIFS PAR UN INTERMEDIAIRE 1° SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE DANS LE CADRE DU MANDAT RECU ", LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER FAUTIVE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, QUI, AYANT FAIT APPEL AU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 oct. 1963

  REJET.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE NON ENCORE ACCEPTEE EN L'ETAT D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ACCORDEE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE SUR UN TERRAIN DONT LE PROPRIETAIRE PRETENDAIT QU'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE PREUVE DE SA VALEUR, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE