BATICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600863

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement de la quasi-totalité du marché - Caractère suffisant Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE