BATI THERGIE

Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien de préposition qui unit le préposé à son employeur. Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, alors qu'elle constate que l'occasion mise à profit par le préposé, qui s'empare d'une voiture de service, sans être titulaire du permis de conduire, lui a été offerte en raison de

Constitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la réparation de ce préjudice est étrangère à la reconstitution du gage commun et le crédit-bailleur est recevable à en rechercher l'indemnisati

Une Cour d'appel retient exactement que la demande introduite en appel par l'acheteur évincé en rescision de la vente de titres de propriété industrielle avec dommages-intérêts diffère par son objet de la demande introduite devant les premiers juges en garantie des condamnations prononcées pour contrefaçon, la première tendant à la restitution du prix de vente, la seconde au paiement d'une somme d'argent pour garantir le demandeur des conséquences de son délit. Il s'ensuit qu'ayant fait ainsi re

Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la fois, par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement, d'assainissement, de dimensions adaptées à sa capacité. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour constater l'existence et apprécier l'importance de la desserte effective.