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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements - /JDF En application des dispositions des articles L. 622-5 et L. 622-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer de toute personne contre laquelle a été révélé le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements et sans qu'il soit exigé la démonstration d'u

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07127

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements - En application des dispositions des articles L. 622-5 et L. 622-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer de toute personne contre laquelle a été révélé le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements et sans qu'il soit exigé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE