BBC — BATI BAT CREATION

• cc · civ3

  N° 90-20.236

  15 déc. 1993

  rejet

  A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, aménagements et services communs, comportent des parcelles bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Justifie légalement sa décision refusant de déclarer illégale l'existence d'un syndicat et d'annuler ses délibérations, la cour d'appel qui relève que le cahier des charges prévoyait la constitution d'une association syndicale autorisée et constate, d'une part, qu'aucune association syndicale, libre ou autorisée, n'avait été créée et, d'autre part, que, sans modifier la nature des charges, l'assemblée générale des propriétaires avait, à l'unanimité, confié la gestion des intérêts communs à un syndicat régi par la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 18-16.117

  26 mars 2020

  cassation

  Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la cour d'appel qui, pour dire que, sauf convention contraire entre les parties pour se doter d'une autre organisation, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur deux fonds, dont la rampe d'accès chauffante et l'entrée du garage constituent une partie commune, retient que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d'une seule des parties concernées par leur usage, que l'accès commun a été conçu et réalisé avec l'accord des deux sociétés et que l'expert affirme que son usage est identique pour les deux voisins, sans constater l'existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers

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• cc · civ3

  N° 11-17.803

  7 nov. 2012

  cassation

  Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel qui confirme l'évaluation des premiers juges, tout en constatant que la société dont les biens avaient été préemptés, s'était vu refuser l'exercice des droits résultant de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire dont les biens ont fait l'objet d'un droit de préemption disposent des droits ouverts par l'article L. 135 B et que la seule production d'actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier ne pouvait pallier le déséquilibre qui résultait de ce refus

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• cc · civ3

  N° 11-13.679

  19 sept. 2012

  cassation

  Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble

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• cc · civ3

  N° 13-18.990

  17 déc. 2014

  rejet

  La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · civ1

  N° 16-25.190

  10 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des coïndivisaires sur le bien indivis, qu'ils avaient acquis pour moitié chacun, proportionnellement à leur participation respective dans le financement de la construction de ce bien

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · civ3

  N° 15-13.487

  16 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-23.166

  13 nov. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE