BAT SERV

• cc · cr

  N° 62-90.566

  24 juil. 1963

  rejet

  LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES ORGANISMES AYANT QUALITE DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU SUJET DES PRESTATIONS STATUTAIRES ET NE REPARANT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE. IL EN EST AINSI NOTAMMENT POUR LA PENSION SERVIE A LA VEUVE D'UN AFFILIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE L'AFFILIE.

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• cc · comm

  N° 83-12.431

  17 oct. 1984

  rejet

  Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble n'atait pas l'accessoire de l'exploitation agricole et ne constituait pas un immeuble rural, dont la mutation était passible du taux réduit de la taxe de publicité foncière.

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• cc · soc

  N° 70-11.075

  1 juil. 1971

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L 'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, QUE CES DEPENSES AIENT OU NON UN CARACTERE EXCEPTIONNEL.

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• cc · soc

  N° 17-26.879

  11 sept. 2019

  cassation

  Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ2

  N° 15-21.538

  3 nov. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-10.841

  2 juil. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-18.937

  19 mars 1992

  cassation

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• cc · civ2

  N° 20-12.283

  18 mars 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-12.095

  30 nov. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE