BAT IM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600590

  19 mai 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession d'entreprises - Caractère suffisant (non) Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07572

  28 juin 2012

  Un carrelage ne peut être considéré comme faisant corps indissociablement avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code Civil dès lors qu'il est simplement posé sur le sol à l'aide de mortier et peut ainsi être enlevé sans risque d'endommagement ni de perte de matière du support. Dès lors il ne relève pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code Civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE