BASTIDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500278

  22 mai 2025

  Rejet

  LOTISSEMENT - Association syndicale - Association libre - Statuts - Nullité - Exclusion - Cas - Non réalisation de l'objet social - Défaut de transfert de la propriété des terrains et équipements communs Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du permis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801094

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Exclusion - Cas - Chemin d'exploitation - Portée VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Accès au public - Interdiction - Conditions - Détermination L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700004

  5 janv. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Vérification des documents réglementaires - Modalités CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Etendue - Détermination Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02752

  18 juin 2013

  1)Est une caution avertie du fait de la nature et de l'importance de ses fonctions exercées de longue date, à l'égard de qui la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde, le gérant d'une entreprise de maçonnerie employant une cinquantaine de salariés, exerçant son activité sur d'importants chantiers et réalisant un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 millions d'euros, et qui gérait également deux sociétés de location de terrains et autres biens immobiliers . 2) Il ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300627

  29 mai 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dépôt de garantie - Restitution - Qualité pour agir - Bénéficiaire de la promesse - Portée Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 592

  6 oct. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Le défaut d'indication du fondement légal de l'action dans l'assignation constitue un vice de forme. Cependant, en application des articles 114 alinéa 2 et 115 du Code de procédure civile, la nullité de l'action ne peut être prononcée que si l'adversaire prouve le grief que lui cause cette irrégularité, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ultérieure ne laisse subsister aucun grief. En l'espèce, le fait que les intimés i

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• Cour d'appel de Nîmes · première chambre B

  N° 06/01115

  26 mai 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre d'art - Ressemblance - / JDF La contrefaçon artistique suppose la reprise non autorisée d'éléments d'une oeuvre préexistante reflétant la personnalité de l'auteur et nécessite la démonstration de l'originalité de l'oeuvre contrefaite ainsi qu'une imitation dénuée de toute originalité. Dès lors, l'accumulation de ressemblances avec un lieu reproduit par un tableau et l'absence d'originalité de son oeuvre mise en évidence par des crit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE