BASTARD · LA BELLE EPOQUE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019011

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00120

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/2947

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 670

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86619

  26 sept. 2006

  Cassation sans renvoi

  AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action publique - Extinction - Poursuite sous une autre qualification - Possibilité (non). L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01115

  15 janv. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens contraire à l'intérêt de la société Commet le délit d'abus de biens sociaux, le président directeur général d'une société anonyme à caractère familial qui, dans le dessein de conserver la direction de la dite société, a recours à un montage financier destiné d'une part à faire supporter par la société le rachat de ses parts sociales, que certains membres de sa famille envisagent de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02759

  29 janv. 2003

  Cassation partielle.

  VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix (non) . VENTE - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Préjudice - Réparation - Réduction judiciaire du prix (non) Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier le prix de vente déterminé pa

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00034

  15 avr. 2002

  PROPRIETE - PROPRIETE DU SOL - PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS L'alinéa 1° de l'article 552 du Code civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Pour définir les limites des propriétés des parcelles distinctes situées à deux niveaux différents, cet alinéa doit être interprété en prenant en considération le texte entier. L'article précité ne définit pas la propriété comme un volume idéal déterminé par des plans verticaux à partir de la surface du sol, c

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/03003

  27 nov. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur En application de l'article 43 de la Loi du 9 juillet 1991, l'acte de dénonciation du débiteur saisi, alors même qu'il prend sa source et se rattache à la procédure d'exécution, n'est pas un acte d'exécution. En conséquence, est valable la dénonciation signifiée au débiteur saisi par un clerc assermenté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE