BASTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86088

  3 déc. 2002

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Personne ou groupe de personnes protégées. Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les disposition

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 00180/2001

  1 août 2001

  PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du délit - Presse écrite Les responsables d'un organe de presse, n'ayant aucune possibilité de restreindre la diffusion de l'écrit rendu public, doivent assumer pendant le délai de prescription cette diffusion sous toutes ses formes, c'est-à-dire en original ou en photocopie, dès lors que la reproduction est faite sans altération, et ce en quelque lieu que ce soit. En conséquence, les prévenus ne sauraient soutenir qu'ils n'ont ni voulu ni pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE