BASE SA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14935

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200703

  5 oct. 2022

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels par leur nature et leur montant - Protection d'une base de données - Bénéficiaire de la protection - Acheteur d'une base de données Est fondée à invoquer la prot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800749

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Validité soumise à des formes prévues par la loi - Réitération - Nécessité - Conclusion d'un nouveau contrat dans les formes requises L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801130

  11 juil. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Règlement - Prescription - Prescription de droit commun - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Cotisations sur les salaires versés - Assiette - Con

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01463

  23 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01254

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00101

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04177

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 6ème chambre

  N° 12/04996

  26 sept. 2013

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02885

  22 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE