BARY

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 748

  22 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2352/07

  22 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/01741

  31 mai 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 03-11725

  4 mars 2005

  Cassation partielle.

  1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité (non). COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de l'activité bancaire - Directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 - Agrément français pour des opérations bancaires effectuées en France par une banque de l'Union européenne - Nécessité - Conditions - Détermination - Portée 1° La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 8

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• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-20518

  30 mai 2001

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Notaire - Mandat légal - Etendue . ALSACE-LORRAINE - Hypothèque - Inscription - Notaire - Mandat légal - Durée Une cour d'appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l'article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s'étend à toutes les phases de la procédure relative à l'inscription de l'hypothèque.

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/03403

  17 mai 2001

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services L'intervention d'un notaire, officier public et ministériel garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse et tenu à un devoir de conseil dont le manquement est sanctionné par l'engagement de sa responsabilité professionnelle, permet d'offrir à l'emprunteur toutes les garanties tant du respect des dispositions légales impératives en matière de protection du destinataire du prêt que de l'opportunité juridique et économique de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE