BARTOLIN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  21 nov. 2006

  L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre des souffrances endurées et doit donc être réparé dans le cadre de ce seul poste de préjudice. Dès lors, la demande des ayant droit du de cujus tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées (évalué à 2.286 ) et d'un préjudice spécifique de contamination (évalué à 15.714 ) doit s'entendre comme visant la réparation d'un

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 janv. 2005

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Contrat d'assurance - Clause de garantie subséquente - Licéité - Déclaration d'illégalité de l'arrêté du 27 juin 1980 - / La déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat (arrêt BEULE du 29 décembre 2000) de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 instituant une clause type limitant dans le temps la garantie de l'assureur s'impose au juge civil. Ainsi, il ne peut être que constaté, et ce sans conférer d'eff

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/21350

  8 nov. 2004

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Infection nosocomiale - Présomption de responsabilité - / Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. La preuve de cette cause étrangère ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE