BARRY

• cc · civ1

  N° 69-12.420

  18 mars 1971

  rejet

  LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR. C'EST AINSI QUE L'ADMINISTRATION, CONDAMNEE A VERSER A UN PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE EN RAISON DU REFUS QU'ELLE LUI AVAIT OPPOSE DE PRETER MAIN-FORTE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ORDONNANT EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE, NE PEUT EN EXECUTANT SA CONDAMNATION SE FAIRE SUBROGER DANS LES DROITS QU'A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ABUSIVE POUVAIT AVOIR LE PROPRIETAIRE , A L'EGARD DE LA PERSONNE OCCUPANT LES LIEUX. DOIT DONC ETRE DECLARE NUL L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A CETTE DERNIERE PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PROFIT DU PROPRIETAIRE.

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• cc · civ3

  N° 99-20.518

  30 mai 2001

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l'article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s'étend à toutes les phases de la procédure relative à l'inscription de l'hypothèque.

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• cc · cr

  N° 70-92.147

  24 juin 1971

  cassation

  L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Le préjudice subi par un syndicat professionnel tenu légalement de garantir la bonne exécution des opérations effectuées par ses membres, trouve sa source, non dans les délits commis par ceux-ci, mais dans cette obligation légale.

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• cc · comm

  N° 71-14.395

  29 janv. 1973

  cassation

  LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES, TOUTES DEUX SOCIETES ANONYMES, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

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• cc · comm

  N° 14-26.929

  8 mars 2016

  rejet

  L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, est en droit d'appréhender tous les documents contenus dans un support de documents indivisible, telle la messagerie électronique d'un ordinateur, si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation. Il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables, en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments

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• cc · comm

  N° 81-14.007

  22 nov. 1983

  rejet

  Est seul soumis à autorisation, en application de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et du décret du 24 novembre 1968 le transport de fonds à l'étranger. Dès lors est justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare valable l'engagement par lequel une société ayant son siège en France a donné son aval sur des lettres de change tirées par une société ayant son siège à l'étranger (et qui condamne le donneur d'aval à verser à la banque de droit étranger ayant escompté certains de ces effets à payer la contrevaleur en francs français du montant de la créance de la banque).

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• cc · comm

  N° 77-10.544

  3 mai 1978

  rejet

  Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul, faute d'impliquer une activité inventive. En constatant d'une part que le produit obtenu était nouveau, ce qui implique qu'il n'était pas compris "dans" l'état de la technique, et d'autre part que l'homme de métier était amené à déduire de ses connaissances l'utilisation du procédé breveté, la Cour d'appel ne s'est pas contredite, l'activité inventive étant une condition que la loi ajoute à la nouveauté pour que l'invention soit brevetable.

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• cc · comm

  N° 89-16.446

  29 janv. 1991

  rejet

  Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats.

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• cc · comm

  N° 74-12.481

  2 juin 1975

  rejet

  AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI DONNAIT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, ET EXACTEMENT RELEVE QUE LA REPONSE LITIGIEUSE DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, REFUSANT DE STATUER, N'ETAIT PAS UNE DECISION AYANT VALEUR DE SENTENCE ARBITRALE MAIS L'EXPRESSION DE L'OPINION PERSONNELLE DUDIT PRESIDENT, L'ARRET A PU DECIDER QUE LES ARBITRES RELEVANT DE CET ORGANISME PROFESSIONNEL N'AYANT PAS ETE ENCORE MIS EN MESURE DE STATUER SUR LE LITIGE EXISTANT, LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE.

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• cc · comm

  N° 94-14.618

  16 avr. 1996

  rejet

  Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE