BARRAUD CONSEIL

• cc · soc

  N° 79-42.707

  16 déc. 1981

  cassation

  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.

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• cc · soc

  N° 69-40.085

  21 mai 1970

  cassation

  N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé dans les conditions normales et avait été prolongé alors d'une part que l'intéressé avait été congédié avec le délai de préavis normal et non rapidement comme au cours d'une période d'essai, d'autre part, que l'employeur n'avait commis aucune faute en faisant des réserves sur la stabilité de l'emploi jusqu'à ce que le salarié donne satisfaction, qu'enfin l'insuffisance de résultats ayant entraîné la rupture n'était pas due à l'inexécution par l'employeur d'obligations précises, prises par lui quant à l'accomplissement du stage.

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• cc · soc

  N° 96-44.332

  30 mars 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-19.868

  15 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-14.147

  6 nov. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.509

  2 avr. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-18.730

  26 nov. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-45.844

  13 nov. 2003

  cassation

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• cc · civ2

  N° 97-12.698

  11 févr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-41.360

  13 mars 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE