BARRAT · TAXIS DU CANAL

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000246

  19 juin 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01481

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 2

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 239/08

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 févr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Tout médecin, s'il peut refuser un traitement ou un acte thérapeutique pour des raisons personnelles, a le devoir, s'il a commencé un traitement ou un acte thérapeutique, de l'accomplir jusqu'à sa terminaison et, en cas d'impossibilité de le faire, a le devoir de s'assurer que cette thérapeutique ou cet acte peut être poursuivi par un autre médecin jusqu'à sa terminaison, ces principes déontologiques étant repris au Code de la santé publique et en particu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Responsabilité médicale handicap non décelé pendant la grossesse examen échographique devoir d'information du praticien sur les limites de cet examen réparation En application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un professionnel peut être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée. En l'espèce, il est constant et non contesté que la malformati

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07105

  11 juil. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Présentent un tel caractère les contrats d'assurance souscrits par un concessionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE