BARLIER

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/02921

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/02921 Divorce- conséquences d'une particulière gravité- dommages et intérêts article 266 du code civil - versement d'une prestation compensatoire (non). Le droit à prestation compensatoire ne résulte pas de la dissolution du mariage mais de la disparité qu'elle engendre dans les conditions de vie respectives des époux. Un époux est donc mal fondé à réclamer des dommages et intérêts sur le fon

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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2638/06

  10 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  9 nov. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Au sens de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, une pelle mécanique automotrice constitue un véhicule terrestre à moteur et un accident peut être qualifié d'accident de la circulation même dans l'hypothèse où le véhicule se trouve à l'arrêt.S'agissant d'un accident provoqué à l'arrêt par un engin de chantier automoteur doté d'une fonction d'outil dissociable de sa fonction de déplacement, l'application de la loi suppose de rechercher si l'appareil est im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE