BARILLET EURL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18148

  8 déc. 1993

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances - Préposés - Recours contre l'assureur du préposé - Application . L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées à ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes.

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